Conditions Générales de Vente (CGV)

FAIRYTREES

www.fairytrees.fr 

 

Coordonnées de l’entreprise : 

JKB GROUP SP. Z O.O.

UL. BOCZNA 4A, 

66-016 CZERWIEŃSK (POLOGNE)

VAT : 9731064410 

REGON : 383330918

KRS : 0001023240

Numéro TVA Intracommunautaire : DE 341176815

Courriel électronique : contact@fairytrees.fr

Numéro de téléphone : +33 6 4465 6810

 

 

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION  

1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur www.fairytrees.fr s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.
3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.
4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin FAIRYTREES.
5. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.
    

II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE 

1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :
   1. Un compte,
   2. Une Newsletter.
   3. La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.
2. L'utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :
   1. Remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
   2. Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
3. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante contact@fairytrees.fr. 
4. L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Client ait effectué les étapes suivantes :
   1. ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
   2. ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

 

III. PRODUITS  

1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. 
3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. 
4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
6. FAIRYTREES s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
    

 

IV. COMMANDES 

1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
2. 2.      Le client peut choisir un produit dans une taille spécifique disponible dans l’offre actuelle. 
3. 3.      De plus, Le client peut créer un produit selon son projet (largeur/hauteur).  Pour le faire, le client doit utiliser le configurateur sur notre site web.
4. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
   1. Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
   2. Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
   3. Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
   4. Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;
   5. Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires. ;
      A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.
5. Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant : l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés, le montant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
6. A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), FAIRYTREES s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
7. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
9. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.
    

 

V. PRIX / PAIEMENT 

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, FAIRYTREES signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
3. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, carte de crédit, paiement en ligne via PayPal/Stripe, paiement en espèces à la livraison.
4. Pour chaque commande, Le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
5. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
6. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
7. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client. 

 

VI. LIVRAISON
 

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France. 
2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par FAIRYTREES.
3. Le temps de préparer votre commande à envoyer sera dans environ 3 jours. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
4. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
5. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement FAIRYTREES à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,  FAIRYTREES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que FAIRYTREES se soit exécutée entre-temps.
6. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. 
8. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de FAIRYTREES à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
9. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.
    

 

VII. DROIT DE RETRACTATION

 

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 30 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation français- Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).
2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui :
   
   -  porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,
   
   -  est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,
3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique : contact@fairytrees.fr
4. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
7. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, FAIRYTREES lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où FAIRYTREES est informé de la décision de rétractation du contrat. 
8. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 
9. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à FAIRYTREES (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par FAIRYTREES à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à FAIRYTREES sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 
11. Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. 
12. Adresse de retour :
    GLS Depot 14, An d. Autobahn 9, 03048 Cottbus, Allemagne
13. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 
14. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, FAIRYTREES se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
15. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :
    1. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

 

VIII. GARANTIES LÉGALES 

 

1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
2. Mise en œuvre des garanties légales :
   Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer FAIRYTREES de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant (Courriel électronique : contact@fairytrees.fr). Les Produits défectueux devront être retournés à
   
   GLS Depot 14, An d. Autobahn 9, 03048 Cottbus, Allemagne
3. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  
4. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.  
5. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.  
6. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  
7. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.  
8. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  
9. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  
   1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  
   2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  
   3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
   4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  
10. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  
11. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  
12. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.  
13. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  
14. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »  

 

 IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

1. FAIRYTREES respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Courriel électronique : contact@fairytrees.fr. 

 

 

X. Contenu de l’utilisateur (Contenu propre - Opinions sur les produits)
 

1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : Courriel électronique : contact@fairytrees.fr. La communication peut se faire en français.
3. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services FAIRYTREES et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de FAIRYTREES dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu. 
4. Le vendeur vérifie les avis à l’aide de l’adresse e-mail utilisée dans le processus d’achat ou attribuée au compte de l’utilisateur. 
5. Les avis sur les produits ne peuvent être soumis que par rapport aux produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par le client de la boutique en ligne qui a effectivement acheté le produit évalué.
6. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site web de la boutique ou sur un service d’avis tiers avec lequel le vendeur travaille et vers lequel il renvoie sur le site web de la boutique en ligne.
7. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de donner un avis sur le produit.
8. Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser gratuitement les avis ou autres contenus qu’il publie sur le site internet de la Boutique.
9. Le Vendeur ne publie pas de faux avis ou de témoignages de clients et ne demande pas à d’autres de publier de faux avis ou témoignages de clients pour promouvoir ses produits, ni d’avis sponsorisés.
10. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.
11. 11.  Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits

 

XI. FORCE MAJEURE 

 

1. La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant FAIRYTREES. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de FAIRYTREES.
2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

 

XII. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents

 

 

XIII. DISPOSITIONS FINALES 

 

1. Les CGV sont valables à compter du 2024-08-21.
2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
5. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social FAIRYTREES.
6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
7. Les éléments édités sur le site de FAIRYTREES  incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.